Conditions Générales
Ces conditions particulières viennent en complément des conditions générales de la Commission de Litiges Voyages et des dispositions de la loi du 21 novembre 2017 , et forment une partie intégrante du contrat.
A. Voyages à forfait
Si nous agissons en tant que détaillant dans la vente de voyages à forfait, nous ne pouvons être tenus responsables de l’exécution des services de voyage. Si nous agissons en tant qu’organisateur au sens de la Loi, les dispositions particulières suivantes s’appliquent.
1. Offres
- Offres sont rédigées de bonne foi en fonction des données disponibles et sont non contractuelles que ce soit sous forme papier ou mail,
- Nous nous réservons le droit de corriger des erreurs matérielles manifestes dans les informations précontractuelles et dans le contrat .
- Acceptation explicite par les parties que les informations précontractuelles peuvent être modifiées avant la conclusion du contrat .- les informations communiquées par téléphone sont toujours sous réserves . Lors de la signature définitive du contrat, le client reconnaît avoir pris connaissance des prestations et facilités liées à sa réservation.
2. Prix et modalités de paiement
-Nous nous réservons le droit de modifier le montant du voyage (art 19 Loi) jusque 21 jours avant le départ dans le cas où l'un ou l'autre aéroport augmente ses taxes aéroport, dans le cas où les compagnies aériennes publient des suppléments carburant en fonction de la fluctuation du taux du baril de pétrole, dans le cas de voyages à la carte calculés sur une devise étrangère par rapport au taux de l'euro .
3. Paiement du prix
- A la réservation définitive, un acompte de 30% sera à déposer. Le solde sera à faire au plus tard 45 jours avant le départ sauf avis contraire en fonction des conditions de certains tours opérateurs ou fournisseurs de service.
En cas de non payement dans le délai prescrit, une pénalité de 5% du montant du voyage sera appliquée.
A partir de 22 jours avant le départ, sans payement du solde, nous nous réservons le droit d'annuler totalement le voyage pour éviter les frais supplémentaires des deux parties. En cas de réservation de moins d'un mois avant le départ le client s'engage à payer le solde directement.
4. Résiliation par le voyageur
- Le voyageur peut résilier le contrat moyennant le paiement de frais de résiliation forfaitaires autorisés et appliqués par le tour opérateur ou par le fournisseur de services .
- Pour ce faire , il pourra nous contacter par mail ou directement au bureau de l'agence pendant les heures d'ouverture uniquement .
- Nous nous réservons le droit de réclamer le prix du voyage moins les économies de coûts et les revenus réalisés du fait de la remise à disposition des services de voyage .
5.Modifications par le voyageur
- le voyageur peut modifier le contrat selon les frais des conditions des tour opérateurs ou fournisseurs de voyage. Destinations, durée de voyage, hôtel, nombre de participants, nom des voyageurs et toutes informations pertinentes relatives au bon déroulement du voyage .
6. Cession du contrat
- Le voyageur peut céder le contrat selon les conditions des tours opérateurs ou fournisseurs de service
7. Non-conformité
- Le voyageur a l’obligation de communiquer toute non-conformité constatée sur place au plus tôt.
- Le voyageur s'engage à contacter l'hôtesse/hôte sur place ou via application (si proposée par le TO)pour résoudre le litige avant son retour. Si le litige n'est pas résolu , il devra déposer sa plainte par écrit avec le/la représentant(e) du tour opérateur sur place et garder une copie. Dans le cas où il n'y a pas de représentant, il devra téléphoner au numéro d'urgence mis à sa disposition ou l'agence pendant les heures d'ouverture de bureau.
8. Modifications significatives
- En cas de modifications significatives au contrat, le voyageur doit réagir dans les 3 jours de l’envoi de cette information par l’organisateur (art. 26 loi)
9. Responsabilité
- L’organisateur est responsable de la bonne exécution des services de voyage.
- La responsabilité en cas de non-conformité est limitée à trois fois le prix du voyage, sauf en cas de préjudice corporel ou de dommage causé intentionnellement ou par négligence . Le signataire du bon de commande est la seule personne avec laquelle l'agence peut traiter en cas de modification des données du voyage ou de son annulation .
10. Information générale en matière de passeports et visa
- Les informations relatives en matière de visa et/ou passeport sont notées sur le bon de commande,
- Le voyageur est tenu de communiquer la nationalité des voyageurs -> obligation pour les non-Belges de s’informer auprès de leur ambassade , nous déclinons toute responsabilité).
Conditions particulières – loi 21 novembre 2017
11. Santé
- Le voyageur est tenu de s'informer des conditions de santé pour chaque pays visité (vaccin, prévention)
12. Assurance insolvabilité
-Votre voyagiste est couvert par une assurance insolvabilité obligatoire . Fonds de garantie voyages ,Kalkoven 5 b0202, 1820 Steenokkerzeel. En ordre pour 2024.
13. Assistance
Votre voyagiste est à votre disposition par téléphone pendant les heures d'ouverture des bureaux au ++3271374760 , par mail naninevoyages@hotmail,com ou via messenger.
14. Vols
- Horaires communiqués sous réserve
- Obligation de se présenter à temps à l’embarquement (2 heures petits et moyens courriers, 3 heures longs courriers)
- Perte/dommage bagages : obligation de faire une déclaration à l’aéroport
- Lien des compagnies sur « black list » https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/fil...
- La mention sur l’identité du transporteur effectif sera communiquée sur les documents de voyage (Règlement EU 2111/2005) 15. Commission des Litiges voir recto . 16. RGPD (voir annexe)